Aero S'mores Règlement officiel
Concours Partagez vos moments Aero S’mores
Règlement officiel (le «règlement»)
AUCUN ACHAT REQUIS POUR S’INSCRIRE À CE CONCOURS OU GAGNER. UN ACHAT N’AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER. LE CONCOURS EST VALIDE AU CANADA SEULEMENT, À L’EXCLUSION DE LA PROVINCE DE QUÉBEC (ET IL S’ADRESSE UNIQUEMENT AUX PERSONNES ADMISSIBLES, COMME PRÉCISÉ DANS LE RÈGLEMENT CI-APRÈS). NUL PARTOUT AILLEURS ET LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT. NE PARTICIPEZ PAS AU CONCOURS SI VOUS NE RESPECTEZ PAS LES CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ PRÉCISÉS CI-DESSOUS.
Période du concours
1. Le concours Partagez vos moments Aero S’mores (le «Concours») commencera à 00 h 00 min 01 s (H.E.) le 1er juillet 2019 et se terminera à 23 h 59 min 59 s (H.E.) le 10 août 2019 (la «période du concours»). Tous les bulletins de participation doivent être reçus avant 23 h 59 min 59 s (H.E.) le 10 août 2019 (l’«heure de clôture du concours»). Les bulletins de participation soumis après l’heure de clôture du concours seront refusés.
Personnes admissibles
2. Le concours s’adresse uniquement aux résidants autorisés du Canada, à l’exclusion de la province de Québec, qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou leur territoire de résidence au moment de leur participation, à l’exception des personnes et entités suivantes: (a) les employés, administrateurs, dirigeants, représentants et mandataires: (i) de Nestlé Canada inc. (le «commanditaire»); (ii) de l’organisation indépendante responsable du concours nommée par le commanditaire pour administrer le concours (l’«administrateur du concours»); (iii) de toute société affiliée au commanditaire ou à l’administrateur du concours; (iv) des agences de publicité, de promotion ou de gestion du commanditaire qui participent à l’élaboration et à l’exécution du concours de quelque manière et (v) des personnes ou entités qui ont un rôle à jouer à titre de juges du concours; et (b) toutes les personnes avec lesquelles les personnes mentionnées en (a) sont domiciliées ou avec lesquelles elles ont un lien immédiat. Les personnes et entités mentionnées en (a) et en (b) sont désignées collectivement dans les présentes comme les «entités du concoursentités du concours». Dans le cadre du présent règlement, un «lien immédiat» entre deux personnes existe si l’une des personnes est le mari, l’épouse, le conjoint de fait, le fils, le beau-fils, le gendre, la fille, la belle-fille, la bru, la soeur, la demi-soeur, la belle-soeur, le frère, le demi-frère, le beau-frère, la mère, la belle-mère, le père ou le beau-père de l’autre. Il est bien entendu que les groupes, les clubs, les organisations, les entreprises et les entités commerciales ou non commerciales ne peuvent pas s’inscrire au concours.
3. En plus des exigences qui précèdent, une personne ne peut participer au concours décrit ci-dessous que si elle est parmi les propriétaires de la photo et qu’elle fournit son consentement à publier la photo sur le site Web du concours et sur les médias sociaux.
4. Chaque concurrent doit se conformer aux critères d’admissibilité déterminés dans le présent règlement depuis le moment de sa participation jusqu’à ce qu’il soit déclaré gagnant (le cas échéant).
Comment participer
5. AUCUN ACHAT REQUIS. Il n’est pas nécessaire d’effectuer un achat pour participer au concours, et cela n’augmentera pas vos chances de gagner. Le concours se déroule sur le site https://www.madewithnestle.ca/aero-contest («le site Web du concours») et vous devez soumettre une photo numérique de la préparation ou de la consommation de S’mores.
6. Suivez les étapes ci-dessous pendant la période du concours applicable pour obtenir un (1) bulletin de participation au concours, sous réserve des dispositions du présent règlement, et courir la chance de remporter l’un des prix du concours (ci-après, les «prix»):
A) Prenez une photo numérique de la préparation ou de la consommation de S’mores (une «photo»)
B) Téléchargez la photo en utilisant le mécanisme sur le site Web du concours
Les conditions d’inscription du concours ci-dessus constituent (le «bulletin de participation»)
Il n’est pas nécessaire d’accepter l’une ou l’autre des options d’inscription pour participer au présent concours et le fait d’en cocher une n’augmentera pas vos chances de gagner.
La limite est d’une (1) inscription unique par personne par jour, sans égard à l’adresse électronique, au numéro de téléphone, à l’adresse postale ou à tout autre renseignement fourni sur le bulletin de participation. Une seule photo peut être inscrite au concours une (1) fois, mais il y a aucune limite quant au nombre d’inscriptions uniques pendant la durée de la période du concours. Une fois qu’un concurrent a atteint cette limite quotidienne, tout bulletin de participation additionnel qu’il soumettra lui sera refusé et ne constituera pas un bulletin de participation admissible au concours.
Tous les bulletins de participation peuvent faire l’objet d’une vérification en tout temps. Le commanditaire se réserve, à son entière discrétion, le droit d’exiger d’un concurrent une preuve d’identité ou d’admissibilité sous la forme requise par le commanditaire. Le défaut de fournir une preuve d’identité ou d’admissibilité au moment voulu et à la satisfaction du commanditaire peut entraîner la disqualification.
Restrictions relatives aux photos
7. En participant au présent concours et en publiant une (1) photo ou plus sur la page Web du concours, chaque participant accepte de se conformer au présent règlement et déclare et garantit au sujet de chacune des photos:
a) qu’il s’agit d’une photo qu’il a prise, ce n’est ni une copie, ni une version retouchée d’une photo déjà soumise dans le cadre du concours ou de tout autre concours ou promotion, elle n’a jamais été affichée publiquement en-dehors de ce concours et il dispose, relativement à la photo et à tous ses composants, de tous les droits nécessaires pour la présenter dans le cadre du concours;
b) au moment où la publication de la photo est fournie, chacun de ses éléments est véridique, exact et complet et n’induit pas en erreur;
c) qu’elle ne contient aucun virus, bogue ou autre élément qui pourrait endommager de quelque façon que ce soit ou ralentir la plateforme de média social, ou tout autre bien appartenant au commanditaire ou à une tierce partie;
d) qu’elle ne contient aucune référence ou ressemblance à un tiers à moins que toutes les personnes en question aient donné leur consentement (si un des tiers n’a pas atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence, il doit obtenir le consentement de son parent ou tuteur légal);
e) qu’elle est en format .jpg ou .png, ne mesure pas plus de 3 mégaoctets, est de bonne qualité technique (résolution, clarté et éclairage) et n’a pas été retouchée, éditée ou modifiée de quelque façon que ce soit (y compris, sans s’y limiter, à l’aide de Photoshop® ou de son équivalent) et n’est pas un collage de diverses images (les filtres Instagram sont toutefois acceptés);
f) qu’elle n’est pas obscène, indécente, menaçante, harcelante, abusive, ni inappropriée de quelque façon que ce soit, notamment en montrant une scène violente, humiliante, désobligeante, raciste, sexiste, illégale, risquée ou vulgaire;
g) qu’elle n’inclut ni n’affiche aucun texte;
h) qu’elle ne contient pas de renseignements personnels, par exemple un nom, une adresse électronique ou résidentielle, des coordonnées quelconques ou un numéro de plaque d’immatriculation;
i) qu’elle ne renferme aucun message commercial, adresse URL, ou lien vers un autre site Web ou vers tout produit, toute marque de commerce, toute marque ou logo identifiable d’une tierce partie (par exemple, les vêtements portés par les personnes figurant dans la photo ne doivent pas arborer de logos ou de marques de tierces parties);
j) qu’elle ne peut, de quelque façon que ce soit, donner lieu à des réclamations pour violation, diffamation ou paiement et elle ne viole pas les droits de tierces parties, notamment les droits à la confidentialité, à la personnalité, sur les marques de commerce, sur le droit d’auteur ou sur toute autre propriété intellectuelle;
k) que la photo et les participants et renseignements qui y sont associés ne peuvent, de quelque façon que ce soit, nuire à ou diffamer l’image et le fonds de commerce du commanditaire; et
8. LORSQU’ILS TÉLÉCHARGENT UNE PHOTO, LES PARTICIPANTS AFFIRMENT QU’ELLE RESPECTE TOUTES LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT. LES RENONCIATAIRES (DÉFINIS CI-DESSOUS) N’ENCOURENT AUCUNE RESPONSABILITÉ, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVEMENT AUX PHOTOS OU À L’UTILISATION QUE LES RENONCIATAIRES POURRAIENT EN FAIRE.
9. Toute photo que le commanditaire et (ou) son modérateur jugent, en tout temps et à leur entière discrétion, être en infraction relativement au présent règlement peut ne pas être affichée ou peut être retirée de la page du concours et ne sera pas admissible dans le cadre du concours.
Utilisation des photos
10. En s’inscrivant au concours et en publiant une photo sur la page du concours, chaque participant:
a) concède à perpétuité au commanditaire et à ses mandataires et délégués, le droit non exclusif, mondial, irrévocable et libre de redevances, de publier, afficher, reproduire, modifier, éditer et utiliser de quelque façon que ce soit l’évaluation, en tout ou en partie, sous sa forme originale ou telle qu’éditée ou modifiée à la convenance du commanditaire, partout dans le monde et dans toutes les formes de médias, relativement au présent concours ou pour toute autre fin publicitaire, promotionnelle, commerciale ou autre fin légitime quelle qu’elle soit, à l’entière discrétion du commanditaire, notamment en l’associant au prénom du participant et à sa ville et province de résidence; et
b) renonce à tout droit moral qu’il peut avoir relativement à la photo en faveur du commanditaire et de ses mandataires et délégués, notamment toute personne autorisée par le commanditaire à publier, afficher, reproduire, modifier, éditer ou utiliser de quelque façon la photo.
Tout cela sans limitation de quelque sorte, sans aucun droit d’approbation et sans aucune obligation pour le commanditaire de faire un paiement au concurrent ou de lui verser toute autre rémunération ou contrepartie de quelque sorte.
Prix et chances de gagner
11. Il y a un total de trois (3) prix (chacun étant désigné comme un «prix») à gagner à compter du début du présent concours. Chaque prix consiste en une trousse Aero S’Mores et d’autres produits Aero. La valeur au détail approximative de chaque prix est de trente [Insert] dollars canadiens (30 $ CAN). Les chances de gagner un prix dépendent du nombre total de bulletins d’inscription admissibles reçus à l’heure de clôture du concours.
12. Limite d’un (1) prix par personne.
13. Il incombe à chaque gagnant de payer tous les montants et coûts relativement à un prix, notamment tous les impôts et toutes les taxes de vente, d’utilisation et autres (y compris l’obligation de les déclarer) découlant de la remise d’un prix et qui ne sont pas expressément assumés par le commanditaire. Il incombe au gagnant de connaître et de respecter les taxes fédérales, provinciales, territoriales, locales et étrangères pouvant s’appliquer à l’acceptation d’un prix.
14. La personne admissible à la remise d’un prix doit accepter le prix tel que décerné et ne peut céder ledit prix ni le remplacer ou l’échanger pour un montant en espèces, pour un prix d’une valeur plus élevée ou pour un prix de remplacement, ni appliquer la valeur du prix à l’une des transactions susmentionnées. Les prix ne sont pas remboursables et ne peuvent être remplacés s’ils sont perdus ou volés; ils sont décernés «en l’état» sans déclaration ni garantie de quelque nature. Si un prix n’est pas disponible en totalité ou en partie, ou pour toute autre raison, le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de lui en substituer un autre de valeur et de nature semblables ou supérieures.
Attribution des prix
15. Un tirage au sort pour l’attribution des grands prix (ci-après, le «tirage du grand prix»), sous réserve des dispositions du présent règlement (notamment les exigences concernant la vérification et la question réglementaire), aura lieu le [15 août 2019], vers 14 h (H.E.) à North York en Ontario, parmi tous les bulletins de participation admissibles reçus pendant la période du concours. Un (1) gagnant potentiel sera sélectionné au hasard dans le cadre du tirage du grand prix pour chaque grand prix à gagner. Le tirage du grand prix sera effectué par l’administrateur du concours.
16. Si, pour quelque raison que ce soit, une fois le temps d’un tirage du grand prix venu aucun bulletin de participation admissible n’a été reçu ou si le nombre de bulletins de participation admissibles reçus est inférieur au nombre de prix à attribuer lors de ce tirage, tout prix non attribué le sera au cours du prochain tirage applicable. Ce processus se répétera jusqu’à ce que tous les prix du concours aient été attribués. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix n’a pas été attribué après le dernier tirage, ce prix ne sera pas remis.
17. Le commanditaire et (ou) ses représentants peuvent communiquer autrement avec les participants du concours pendant la période du concours, mais ces interactions n’auront aucune incidence sur le processus d’attribution du prix conformément au présent règlement.
18. Chaque gagnant potentiel d’un prix sera d’abord informé par courriel à compter des cinq (5) jours suivant la date à laquelle son bulletin de participation a été sélectionné, le désignant comme gagnant potentiel. Si l’administrateur du concours ne parvient pas à joindre un gagnant potentiel et à communiquer avec lui par courriel après trois (3) tentatives sur une période de sept (7) jours à l’adresse électronique mentionnée sur le bulletin de participation du gagnant potentiel, alors, à la seule et absolue discrétion du commanditaire, ce gagnant potentiel peut être disqualifié, sans engager la responsabilité du commanditaire. Advenant une telle disqualification, un autre gagnant potentiel sera choisi parmi les bulletins de participation admissibles qui restent, soit de façon semblable à celle utilisée pour choisir le gagnant potentiel initial, soit par tirage au sort, à l’entière discrétion du commanditaire et sous réserve des dispositions du présent règlement. Dans le cadre du processus d’avis au gagnant, le gagnant potentiel doit confirmer son admissibilité et indiquer qu’il est disposé à accepter le prix en question. Le gagnant potentiel sera alors informé officiellement par courriel, par courrier certifié ou par livraison «jour suivant». Aucune communication ne sera échangée sauf avec les gagnants potentiels.
Déclaration et décharge et question réglementaire
19. Avant d’être déclaré gagnant d’un prix, chaque gagnant potentiel doit remplir et retourner dans les dix (10) jours suivant la date de réception un formulaire d’exonération (l’«exonération») qui (entre autres):
(a) confirme la conformité au présent règlement;
(b) confirme l’acceptation du prix tel qu’attribué;
(c) dégage de toute responsabilité les entités du concours et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les «renonciataires») relativement au concours, à la participation des gagnants potentiels au concours et à la remise, à l’utilisation ou à l’utilisation abusive du prix ou d’une partie du prix; et
(d) confirme que le gagnant potentiel accepte que son nom, son adresse, sa voix, ses déclarations relativement au concours ainsi que sa photographie ou toute autre représentation soient publiés, reproduits ou autrement utilisés sans autre avis ni rémunération, dans toute publicité réalisée par le commanditaire ou en son nom de quelque manière que ce soit, notamment dans les médias imprimés et électroniques et sur Internet.
20. En outre, avant d’être déclaré gagnant d’un prix, chaque gagnant potentiel doit également répondre correctement à une question réglementaire de mathématique, contenue dans le formulaire de déclaration et décharge, et ce, sans aide de quelque nature que ce soit, mécanique, électronique ou autre.
21. Si un gagnant potentiel omet de retourner dans le délai prescrit le formulaire de déclaration et de décharge dûment signé, le commanditaire peut, à son entière discrétion, disqualifier le gagnant potentiel, annulant ainsi tous les droits que ce dernier pourrait avoir sur le prix. Advenant une telle disqualification, un autre gagnant potentiel sera choisi parmi les bulletins de participation admissibles qui restent, soit de façon semblable à celle utilisée pour choisir le gagnant potentiel initial, soit par tirage au sort, à l’entière discrétion du commanditaire et sous réserve des dispositions du présent règlement.
22. Si un gagnant potentiel sélectionné ne respecte pas les critères d’admissibilité, ne répond pas correctement à la question réglementaire de mathématique, omet de remplir et de retourner la déclaration et décharge, ne peut ou ne veut pas accepter le prix tel que décerné ou décide de refuser le prix, il peut être disqualifié à la seule discrétion du commanditaire et un autre gagnant potentiel peut être choisi parmi les bulletins de participation admissibles qui restent, soit de façon semblable à celle utilisée pour choisir le gagnant potentiel initial, soit par tirage au sort, à l’entière discrétion du commanditaire et sous réserve des dispositions du présent règlement. Les gagnants disqualifiés ne recevront pas d’autre prix, ni aucune substitution ou compensation.
23. Lorsqu’ils se seront conformés à toutes les exigences du présent règlement, notamment l’envoi du formulaire de déclaration et de décharge dûment rempli, les gagnants seront joints afin d’organiser la livraison du prix.
Protection des renseignements confidentiels
24. Le commanditaire respecte votre droit à la protection de vos renseignements personnels et veille à se conformer en tout temps à toutes les lois applicables sur la protection de ces renseignements. Sous réserve des dispositions expresses du présent règlement, de la politique de confidentialité du commanditaire (sur le site Web) ou d’une entente autre que vous avez acceptée, les renseignements personnels fournis en lien avec le présent concours sont recueillis, utilisés et divulgués par le commanditaire et ses tiers partenaires et fournisseurs de services uniquement aux fins de l’administration et de l’exécution du concours, notamment pour la vérification de l’admissibilité et de l’identité et pour l’attribution et la livraison des prix. Les renseignements personnels fournis dans le cadre de ce concours peuvent être recueillis ou faire l’objet de transferts, de stockage et de traitement à l’extérieur du Canada. Lesdits renseignements sont assujettis aux lois générales applicables dans ces territoires, notamment en ce qui concerne l’accès éventuel auxdits renseignements par des organismes de réglementation. Le commanditaire ne vendra pas à des tiers ou à des mandataires, ne partagera avec ceux-ci ni ne leur divulguera les renseignements personnels fournis relativement au présent concours, sauf dans le cas de tiers ou de mandataires embauchés par le commanditaire aux fins indiquées ci-dessus ou si la loi l’autorise ou l’exige.
Règles et restrictions supplémentaires
25. En s’inscrivant au présent concours, les concurrents acceptent de se conformer au présent règlement et d’être liés par le présent règlement ainsi que par les décisions du commanditaire et de l’administrateur du concours, décisions qui sont contraignantes et sans appel concernant toute question relative au présent concours, sous réserve de la compétence de la Régie des alcools, des courses et des jeux, le cas échéant. Si un concurrent gagne un prix et qu’il s’avère par la suite que ce concurrent est en infraction relativement au présent règlement, il devra renoncer au prix ou rembourser au commanditaire la valeur indiquée du prix si ladite infraction est constatée après que le gagnant ait utilisé le prix. Les inscriptions ou les actions fausses, frauduleuses ou trompeuses ont pour effet d’annuler l’admissibilité des concurrents à la remise d’un prix.
26. Une preuve d’envoi (sans égard à la méthode) ne constitue pas une preuve que le commanditaire ou l’administrateur du concours a reçu l’envoi. Les bulletins de participation incomplets, modifiés, endommagés ou abîmés ne sont pas acceptés. Les renonciataires n’assument aucune responsabilité relativement aux bulletins de participation perdus, en retard, mal acheminés, abîmés, volés, incomplets, non valables, inintelligibles ou endommagés ou pour les bulletins soumis d’une manière non explicitement permise en vertu du présent règlement, ou pour un bulletin non soumis ou non reçu en raison d’une erreur ou d’une défaillance technique, d’une intervention humaine non autorisée, de la saisie inadéquate ou de l’entrée non réussie d’une information requise, de l’intervention de pirates informatiques, de la défaillance d’équipement électronique, de problèmes de transmission informatique ou de connexion de réseaux ou autres facteurs raisonnablement indépendants de la volonté du commanditaire; tous les bulletins susmentionnés seront déclarés inadmissibles. Les renonciataires n’assument aucune responsabilité relativement aux erreurs, défaillances ou défauts de fonctionnement de quelque nature touchant la mécanique, la technique, l’électronique, les communications, le téléphone, l’informatique, le matériel ou le logiciel, notamment la transmission défectueuse, incomplète, embrouillée ou retardée de bulletins de participation en ligne, l’encombrement des lignes téléphoniques, d’Internet ou de sites Web, la perte ou l’inaccessibilité de connexion à des réseaux pouvant restreindre la capacité de participer au concours en ligne, le préjudice ou le dommage causé à l’ordinateur du concurrent ou à celui d’une autre personne relativement à la participation au concours ou au téléchargement de données nécessaires à la participation au concours ou en découlant. Les concurrents doivent se limiter à l’utilisation d’équipement informatique ordinaire et habituel et à l’utilisation d’Internet relativement à la participation au concours.
27. Les renonciataires n’assument aucune responsabilité relativement à l’annulation ou au report de tout volet de ce concours ou tout programme ou matériel qui y est associé. Les renonciataires n’assument aucune responsabilité relativement aux autres erreurs, de quelque nature qu’elles soient, ayant trait à l’informatique, à la technique, à la typographie et à l’impression, qu’il s’agisse d’erreurs humaines ou autres, concernant le présent concours ou en découlant. Les renonciataires n’assument aucune responsabilité relativement aux erreurs typographiques ou autres dans l’offre ou l’administration du concours, notamment les erreurs pouvant survenir dans l’impression ou la communication du concours ou du présent règlement, l’administration ou l’exécution du concours, le tirage des prix, l’annulation d’un élément de prix, le traitement des bulletins de participation ou la sélection ou l’annonce d’un prix ou du gagnant d’un prix.
28. Chaque concurrent doit soumettre un bulletin de participation et participer au concours en son propre nom. Tout bulletin de participation soumis au nom d’une autre personne ou au nom d’un groupe ou d’une organisation, ou en utilisant l’adresse électronique, le nom ou toute coordonnée d’une autre personne, sera déclaré inadmissible et ne pourra donner droit à un prix.
29. Toute tentative d’un concurrent en vue d’obtenir un nombre de bulletins de participation supérieur à ce qui est prescrit, en utilisant (ou en tentant d’utiliser) plusieurs noms, identités, adresses électroniques, inscriptions ou entrées dans le système, ou par tout autre moyen quel qu’il soit, donnera le droit au commanditaire, à son entière discrétion, d’annuler les bulletins de participation du concurrent et de disqualifier ce dernier quant à son inscription au concours. Les bulletins qui, par quelque moyen que ce soit, corrompent le processus de participation seront annulés. Tout bulletin de participation que le commanditaire, à son entière discrétion, considère comme n’étant pas dûment rempli et soumis pendant la période du concours sera refusé. L’utilisation (ou la tentative d’utilisation) de systèmes ou programmes automatisés, macros, scripts, robotiques ou autres ou en vue de s’inscrire de quelque façon que ce soit au concours ou de bouleverser ou d’altérer le déroulement du concours et toute tentative de manipuler ou de fausser un élément du concours ou de frauder sont interdits et justifient la disqualification par le commanditaire, à la seule et absolue discrétion de ce dernier.
30. En cas de différend concernant un bulletin de participation, le titulaire autorisé du compte de l’adresse électronique mentionnée sur le bulletin de participation visé sera considéré comme étant le concurrent et devra être admissible en vertu du présent règlement. Le terme «titulaire autorisé du compte» désigne la personne physique à qui une adresse électronique est attribuée par un fournisseur d’accès à Internet ou de services en ligne ou par tout autre organisme chargé d’attribuer des adresses électroniques pour le domaine auquel appartient l’adresse électronique donnée. Tous les bulletins de participation deviennent la propriété du commanditaire. Aucun bulletin ne sera retourné, et aucun accusé de réception ne sera envoyé.
31. L’heure de réception d’un bulletin de participation aux fins d’établir l’admissibilité de ladite participation peut être déterminée uniquement par l’ordinateur ou le serveur du commanditaire ou de l’administrateur du concours.
32. Sauf dans la mesure où les lois en vigueur l’interdisent, en s’inscrivant au concours, chaque concurrent:
(a) accepte que son nom, son adresse, sa voix, ses déclarations relativement au concours ainsi que sa photographie ou toute autre représentation soient publiés, reproduits ou autrement utilisés sans autre avis ni rémunération, dans toute publicité réalisée par le commanditaire ou en son nom de quelque manière que ce soit, notamment dans les médias imprimés et électroniques et sur Internet;
(b) accepte de dégager de toute responsabilité les renonciataires, Facebook inc., Twitter inc. et Instagram, LLC, relativement aux obligations, réclamations, pertes, actions ou dommages de quelque nature, qu’ils soient réels, accessoires ou consécutifs, concernant les préjudices (notamment le décès), les dommages, pertes ou dépenses en lien avec la participation au présent concours ou à l’acceptation, la possession, l’utilisation ou l’utilisation abusive d’un prix ou à la participation à des activités en lien avec le prix ou en découlant (notamment toute activité connexe);
(c) accepte de s’abstenir de toute réclamation contre l’un des renonciataires, Facebook inc., Twitter inc.et Instagram, LLC, ou toute tierce partie pouvant donner lieu à une réclamation contre l’un des renonciataires, Facebook inc., Twitter inc. ou Instagram, LLC relativement à toute question en lien avec le concours ou en découlant; et
(d) reconnaît et accepte que les renonciataires ne formulent aucune garantie, ni aucune déclaration de quelque nature que ce soit relativement à un prix et qu’ils rejettent toute garantie implicite.
33. Les renonciataires n’assument aucune responsabilité envers les gagnants de prix ou envers toute autre personne relativement au défaut de fournir un prix ou toute partie d’un prix en raison d’une catastrophe naturelle, d’actions, de réglementations, d’ordonnances ou de requêtes par un organisme gouvernemental, d’une défaillance d’équipement, d’actes de terrorisme, de guerre, d’incendie, de conditions climatiques anormalement mauvaises, d’embargo, de conflit de travail ou de grève, de pénurie de main-d’oeuvre ou de matériaux, d’interruption des services de transport de quelque nature que ce soit, ou d’autres causes raisonnablement indépendantes de la volonté des renonciataires.
34. Le commanditaire se réserve le droit, sous l’unique réserve, le cas échéant, de la compétence de la Régie des alcools, des courses et des jeux, d’annuler, de modifier, de suspendre et de mettre fin au concours, de modifier les dates de tirage et de modifier le présent règlement en tout temps, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si selon l’opinion du commanditaire et à l’entière discrétion de ce dernier:
(a) une fraude, une inconduite ou une défaillance technique détruit ou menace l’intégrité d’une partie du concours;
(b) un virus informatique, un bogue ou autre problème technique altère l’administration, la sécurité ou le bon déroulement du concours; ou
(c) survient un accident ou une erreur d’impression, d’administration ou autre erreur de quelque nature que ce soit relativement au concours.
Si le concours se termine plus tôt que prévu, le commanditaire se réserve le droit de déterminer les gagnants des prix par un tirage au sort parmi tous les bulletins de participation admissibles, non suspects, reçus à la date et à l’heure de ladite fin du concours.
35. Sous l’unique réserve de la compétence de la Régie des alcools, des courses et des jeux, le cas échéant, le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, et sans préavis, de rajuster les dates et les délais prévus au présent règlement, dans la mesure nécessaire pour vérifier si les concurrents et les bulletins de participation sont conformes au présent règlement, par suite de problèmes techniques ou en raison de circonstances qui, de l’avis du commanditaire, à son entière discrétion, nuisent à l’administration du concours de la manière prévue par le présent règlement.
36. Le commanditaire peut, à son entière discrétion et sans préavis, mettre fin au droit d’un participant ou d’un utilisateur du site Web de participer au concours ou d’utiliser le site Web.
37. En cas de divergence ou d’incohérence entre les dispositions de la version anglaise du présent règlement et les données ou autres énoncés contenus dans tout matériel lié au présent concours, notamment le bulletin de participation, la version française du présent règlement ou la publicité aux points de vente, à la télévision, dans les médias imprimés ou en ligne, les dispositions de la version anglaise du présent règlement prévaudront et s’appliqueront.
38. Sauf lorsque la loi l’interdit, en effectuant l’acte de s’inscrire au concours, chaque concurrent convient que le concours de même que les problèmes et les questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire du présent règlement sont régis par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables (excluant tout conflit de lois, règles ou principes susceptibles d’être assujettis aux lois d’une autre compétence pour leur interprétation). Chaque concurrent se soumet irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux de l’Ontario concernant toute question relative au présent concours.
39. Si une disposition du présent règlement est reconnue comme étant non valide ou autrement non exécutoire, les autres dispositions du règlement demeurent pleinement en vigueur et doivent être interprétées conformément aux modalités du présent règlement, tout comme si la disposition non valide ou non exécutoire n’en faisait pas partie.
40. Sauf lorsque la loi l’interdit, en s’inscrivant au présent concours, chaque concurrent convient (a) que la totalité des réclamations, jugements et montants accordés se limite aux menus frais réellement engagés, notamment les coûts relatifs à la participation au concours, et qu’un concurrent ne peut en aucun cas avoir le droit de se faire rembourser des honoraires d’avocat ou des frais juridiques; et (b) qu’un concurrent ne peut en aucune circonstance obtenir des compensations relativement à des réclamations ou à des dommages exemplaires, accessoires, consécutifs ou autres, à l’exception des menus frais réellement engagés, et que par les présentes ledit concurrent renonce à tout droit relativement auxdites compensations et auxdits dommages ainsi qu’à tout droit de multiplier ou d’augmenter les dommages-intérêts en question.
41. Pour les résidants du Québec, tout litige concernant la tenue ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec aux fins d’arbitrage. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement afin qu’elle aide les parties à parvenir à une entente à l’amiable.
42. Un exemplaire du présent règlement se trouve aussi sur le site Web. Si vous avez des questions relativement au concours ou si vous souhaitez obtenir la liste des gagnants du concours une fois qu’ils seront connus, veuillez communiquer avec le commanditaire de la façon indiquée sur le site Web.