Concours #mesSMARTIES Règlement officiel (le «règlement»)
AUCUN ACHAT REQUIS POUR PARTICIPER À CE CONCOURS OU GAGNER. LE CONCOURS EST VALIDE AU CANADA SEULEMENT (ET IL S’ADRESSE UNIQUEMENT AUX PERSONNES ADMISSIBLES, COMME PRÉCISÉ DANS LE RÈGLEMENT CI-APRÈS). NUL PARTOUT AILLEURS ET LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT. NE PARTICIPEZ PAS AU CONCOURS SI VOUS NE RESPECTEZ PAS LES CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ PRÉCISÉS CI-DESSOUS.
Ce concours n’est d’aucune façon commandité, cautionné ou administré par Facebook inc. ou Instagram, LLC, ni associé à Facebook ou à Instagram. L’information est fournie au commanditaire (défini ci-dessous) et non à Facebook inc. ou à Instagram, LLC. Les questions, les commentaires ou les plaintes au sujet de ce concours doivent être adressés au commanditaire et non à Facebook inc. ou à Instagram, LLC. En participant à ce concours, vous vous engagez à respecter en tout temps toutes les conditions d’utilisation de Facebook et d’Instagram s’appliquant. En cas d’infraction auxdites conditions, le commanditaire peut, à son entière discrétion, vous disqualifier du concours.
Période du concours
1. Le concours #MesSMARTIES (le «concours») débute à 12 h 00 min 01 s (HE) le vendredi 1er avril 2016 et prend fin à 23 h 59 min 59 s (HE) le dimanche 31 juillet 2016 (la «période du concours»). Tous les bulletins de participation doivent être reçus à 23 h 59 min 59 s (HE) le dimanche 31 juillet 2016 (l’«heure de clôture du concours»). Les bulletins de participation soumis après l’heure de clôture du concours seront refusés.
Personnes admissibles
2. Le concours s’adresse uniquement aux résidants autorisés du Canada âgés de treize (13) ans ou plus au moment de leur participation au concours, à l’exception des personnes et entités suivantes: (a) les employés, administrateurs, dirigeants, représentants et mandataires: (i) de Nestlé Canada inc. (le «commanditaire»); (ii) de l’organisation indépendante responsable du concours nommée par le commanditaire pour administrer le concours (l’«administrateur du concours»); (iii) de toute société affiliée au commanditaire ou à l’administrateur du concours; (iv) des agences de publicité, de promotion ou de gestion du commanditaire qui participent à l’élaboration et à l’exécution du concours de quelque manière et (v) des personnes ou entités qui ont un rôle à jouer à titre de juges du concours; et (b) toutes les personnes avec lesquelles les personnes mentionnées en (a) sont domiciliées ou avec lesquelles elles ont un lien immédiat. Les personnes et entités mentionnées en (a) et en (b) sont désignées collectivement dans les présentes comme les «entités du concours». Dans le cadre du présent règlement, un «lien immédiat» entre deux personnes existe si l’une des personnes est le mari, l’épouse, le conjoint de fait, le fils, le beau-fils, le gendre, la fille, la belle-fille, la bru, la soeur, la demi-soeur, la belle-soeur, le frère, le demi-frère, le beau-frère, la mère, la belle-mère, le père ou le beau-père de l’autre. Il est bien entendu que les groupes, les clubs, les organisations, les entreprises et les entités commerciales ou non commerciales ne peuvent pas participer au concours.
3. Chaque participant doit se conformer aux critères d’admissibilité déterminés dans le présent règlement depuis le moment de sa participation jusqu’à ce qu’il soit déclaré gagnant (le cas échéant).
Comment participer
4. AUCUN ACHAT REQUIS. Une adresse de courriel est nécessaire pour participer au concours. Les participants doivent posséder un compte personnel valide sur Facebook ou Instagram (chacun étant une «plateforme sociale»). Plusieurs bibliothèques, commerces de détail et autres emplacements offrent un accès gratuit à un ordinateur et à Internet, et bon nombre de fournisseurs de services Internet et d’autres entreprises offrent des comptes de courriel gratuits. Les plateformes sociales sont également gratuites et il est possible d’y accéder à partir des emplacements offrant un accès gratuit à un ordinateur et à Internet.
Participez au moyen de FACEBOOK – Ouvrez une session sur votre compte Facebook personnel (ou créez un compte si vous n’en avez pas). Allez à la page Facebook de SMARTIES Canada (https://www.facebook.com/SmartiesCA). Vous verrez le message officiel du concours au haut de la page Facebook de SMARTIES Canada – qui sera mis en évidence pendant la durée du concours. Dans les commentaires du message officiel du concours, vous devez:
(a) Partager vos moments «SMARTIES» sous forme de commentaire, de photo ou de vidéo.
(b) Utiliser le mot-clic officiel du concours: #HowDoYouSmarties ou #mesSMARTIES
(c) Appuyer sur la touche «Entrée» pour publier.
Une fois votre commentaire affiché sur le fil officiel du concours, vous êtes inscrit au concours. En procédant de la façon indiquée ci-dessus et en participant au présent concours, vous confirmez que vous avez lu et que vous acceptez le présent règlement.
Participer au moyen d’Instagram - Le concours se déroule sur Instagram et vous devez avoir un compte Instagram valide pour y participer. L’inscription à Instagram est gratuite: téléchargez l’application Instagram sur votre téléphone intelligent ou votre tablette et suivez les instructions à l’écran pour vous inscrire.
Lorsque vous ouvrez votre compte Instagram, et que celui-ci est configuré en mode «public», cliquez sur l’icône représentant un appareil photo pour l’ouvrir dans le cadre de l’application puis 1) prenez une photo ou une vidéo de votre moment SMARTIES ou 2) choisissez un moment SMARTIES parmi les fichiers de votre ordinateur. Ajoutez #mesSMARTIES ou #HowDoYouSmarties ainsi qu’une légende.
5. Les publications de participation sur Facebook ou Instagram (chacun étant un «bulletin de participation» ou une «publication de participation») qui ne respectent pas le format ci-dessus ou qui ne répondent pas aux exigences du présent règlement, tel qu’il est déterminé par le commanditaire à son entière discrétion, ne seront pas admissibles au concours. En suivant les instructions ci-dessus et en participant au présent concours, vous confirmez que vous avez lu et accepté le présent règlement.
6. Si le compte de la plateforme sociale que vous utilisez pour soumettre votre publication de participation est en mode privé ou que le commanditaire ne peut y accéder pour toute autre raison, il se peut que le commanditaire ne soit pas en mesure de voir votre publication de participation. Les publications de participation que le commanditaire n’est pas en mesure de voir ne sont pas admissibles au concours. Pour vous assurer que le commanditaire voit votre message de participation, réglez votre plateforme sociale en mode «public». Les renonciataires n’encourent aucune responsabilité, expresse ou implicite, relativement aux publications de participation que le commanditaire n’est pas en mesure de voir.
7. En participant au présent concours et en publiant des publications de participation sur les plateformes sociales, chaque participant accepte de se conformer au présent règlement et déclare et garantit au sujet de chacune de ses publications de participation:
(a) qu’il s’agit d’une publication dont il ou elle est l’auteur(e), que ce n’est pas une copie ou une version retouchée d’une publication de participation déjà soumise dans le cadre du concours ou de tout autre concours ou promotion, qu’elle n’a jamais été affichée publiquement en dehors de ce concours et qu’il dispose, relativement à la publication et à tous ses composants, de tous les droits nécessaires pour la présenter dans le cadre du concours;
(b) qu’au moment où la publication de participation est fournie, chacun de ses éléments est véridique, exact et complet et n’induit pas en erreur;
(c) qu’elle ne contient aucun virus, bogue ou autres éléments qui pourraient endommager de quelque façon ou ralentir les plateformes sociales ou tout autre bien appartenant au commanditaire ou à une tierce partie;
(d) qu’elle ne contient aucune référence ou ressemblance à un tiers à moins que toutes les personnes en question aient donné leur consentement (si un des tiers n’a pas atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence, il doit obtenir le consentement de son parent ou tuteur légal);
(e) qu’elle n’est pas obscène, indécente, menaçante, harcelante, abusive ou inappropriée de quelque façon que ce soit, notamment en montrant une scène violente, humiliante, désobligeante, raciste, sexiste, illégale, risquée ou vulgaire;
(f) qu’elle ne contient pas de renseignements personnels, par exemple un nom, une adresse électronique ou municipale, des coordonnées quelconques ou un numéro de plaque d’immatriculation;
(g) qu’elle ne renferme aucun message commercial, URL ou lien vers un autre site Web;
(h) qu’elle ne peut, de quelque façon, donner lieu à des réclamations pour violation, diffamation ou donner lieu à des réclamations pour paiement et qu’elle ne viole pas les droits de tierces parties, y compris les droits à la protection des renseignements personnels, de la personnalité, de la confidentialité, des marques de commerce, du droit d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle;
(i) que la participation, les participants et les renseignements qui y sont associés ne peuvent, de quelque façon que ce soit, nuire à ou diffamer l’image et le fonds de commerce du commanditaire ou de la marque SMARTIES; et
(j) qu’elle ne viole d’aucune façon un règlement ou une condition de Facebook ou d’Instagram ni aucune autre loi ou réglementation.
8. L’admissibilité des publications de participation et leur conformité au présent règlement seront vérifiées avant qu’ils ne soient réputés admissibles au concours. Les publications de participation contenant de faux renseignements, du matériel interdit ou du contenu inapproprié, à l’entière discrétion du commanditaire, pourront être disqualifiées. Le commanditaire prend la décision finale quant aux bulletins admissibles au concours. Une publication de participation n’est pas réputée admissible pour la simple raison que le commanditaire l’a affiché sur un média social ou ailleurs. LORSQU’ILS FOURNISSENT UNE PUBLICATION DE PARTICIPATION, LES PARTICIPANTS CONVIENNENT QUE CETTE PUBLICATION RESPECTE TOUTES LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT. LE COMMANDITAIRE ET LES RENONCIATAIRES (DÉFINIS CI-DESSOUS) N’ENCOURENT AUCUNE RESPONSABILITÉ, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVEMENT AUX PUBLICATIONS DE PARTICIPATION OU À L’UTILISATION QUE LES RENONCIATAIRES POURRAIENT EN FAIRE.
9. Limite d’un (1) bulletin de participation par personne par jour et par plateforme sociale. Une fois qu’un participant a atteint cette limite, tout bulletin de participation additionnel soumis par lui sera refusé et ne constituera pas un bulletin de participation admissible au concours. De plus, si un participant tente d’obtenir un nombre de bulletins de participation supérieur à ce qui est prescrit, le commanditaire peut, à sa seule et entière discrétion, disqualifier le participant quant à sa participation au concours ainsi que tous ses bulletins de participation.
10. Pour être admissibles, les bulletins de participation doivent être reçus pendant la période du concours. Tous les bulletins de participation peuvent faire l’objet d’une vérification en tout temps. Le commanditaire se réserve, à son entière discrétion, le droit d’exiger d’un participant une preuve d’identité ou d’admissibilité sous la forme requise par le commanditaire. Le défaut de fournir une preuve d’identité ou d’admissibilité au moment voulu et à la satisfaction du commanditaire peut entraîner la disqualification.
Utilisation de publications de participation
11. En s’inscrivant au concours et en soumettant une publication de participation sur l’une des plateformes sociales, chaque participant:
(a) concède à perpétuité au commanditaire et à ses mandataires et délégués, le droit non exclusif, mondial, irrévocable et libre de redevances, de publier, afficher, reproduire, modifier, éditer et utiliser de quelque façon que ce soit la publication de participation, en tout ou en partie, sous sa forme originale ou telle qu’éditée ou modifiée à la convenance du commanditaire, partout dans le monde et dans toutes les formes de médias, relativement au présent concours ou pour toute autre fin publicitaire, promotionnelle, commerciale ou autre fin légitime quelle qu’elle soit, à l’entière discrétion du commanditaire, notamment en l’associant au prénom du participant;
(b) renonce à tout droit moral qu’il peut avoir relativement à la publication de participation en faveur du commanditaire et de ses mandataires et délégués, notamment toute personne autorisée par le commanditaire à publier, afficher, reproduire, modifier, éditer ou utiliser de quelque façon la publication de participation; et
(c) accepte de dégager de toute responsabilité les renonciataires, Facebook inc. et Instagram LLC relativement aux obligations, réclamations, pertes, actions ou dommages de quelque nature, qu’ils soient réels, accessoires ou consécutifs, relativement à la publication de participation ou à toute utilisation de celle-ci par les renonciataires, Facebook inc. ou Instagram LLC, notamment les obligations, réclamations, pertes, actions ou dommages basés sur les droits à la confidentialité et à la personnalité, sur les marques de commerce, sur le droit d’auteur ou sur toute autre propriété intellectuelle;
Tout cela sans limitation de quelque sorte, sans aucun droit d’approbation et sans aucune obligation pour le commanditaire de faire un paiement au participant ou de lui verser toute autre rémunération ou contrepartie de quelque sorte.
Prix et chances de gagner
12. Il y a un (1) grand prix (le «grand prix») à gagner à compter du début du présent concours. Le grand prix consiste en la somme de dix mille dollars canadiens (10 000 $ CAN). Les chances de gagner le prix dépendent du nombre total et du calibre des bulletins de participation admissibles reçus au cours de la période du concours.
Attribution du prix
13. Un tirage au sort pour l’attribution du grand prix («tirage du grand prix»), sous réserve des dispositions du présent règlement (notamment les exigences concernant la vérification et la question réglementaire), aura lieu le lundi 8 août 2016 vers 14 h (HE) à Toronto en Ontario, parmi tous les bulletins de participation admissibles reçus pendant la période du concours. Un (1) gagnant potentiel sera sélectionné au hasard dans le cadre du tirage du grand prix. Si, pour une quelconque raison, au moment de tirer le grand prix, aucun bulletin admissible n’a été reçu, le prix ne sera pas remis. Le commanditaire et/ou ses représentants peuvent commenter les publications de participation du concours ou communiquer autrement avec les participants du concours pendant la période du concours, mais ces interactions n’auront aucune incidence sur le processus d’attribution du prix conformément au présent règlement.
14. Un représentant du commanditaire communiquera avec les participants sélectionnés par l’envoi d’un message direct par l’entremise de la plateforme sociale admissible utilisée par le participant pour participer au concours. Le représentant demandera à chaque participant de lui fournir un numéro de téléphone pour le joindre personnellement.
15. Si le commanditaire n’est pas parvenu à joindre un participant sélectionné par message direct cinq (5) jours ouvrables après la première tentative de contact, ou s’il ne peut le joindre par téléphone après trois (3) tentatives, ou si le participant répond incorrectement à la question réglementaire, ou si, pour une quelconque raison, le prix ne peut être remis, le gagnant potentiel pourra être disqualifié, à l’entière discrétion du commanditaire, sans engager la responsabilité de celui-ci. Advenant une telle disqualification, un autre gagnant potentiel sera choisi parmi les bulletins de participation admissibles qui restent, soit de façon semblable à celle utilisée pour choisir le gagnant potentiel initial, soit par tirage au sort, à l’entière discrétion du commanditaire et sous réserve des dispositions du présent règlement. Dans le cadre de l’avis donné au gagnant potentiel, ce dernier doit confirmer son admissibilité et indiquer qu’il est disposé à accepter le prix en question. Le participant sélectionné doit signer et remettre au commanditaire une déclaration et décharge qui peut inclure notamment une autorisation accordée au commanditaire et à ses agents d’annoncer et de publier le nom du participant sélectionné, son adresse (la ville et la province seulement) et sa photographie, son image ou sa représentation, sans autre rémunération, en tout temps et dans toute publicité future. Le commanditaire doit recevoir le formulaire de déclaration et décharge par courriel envoyé au bureau de l’agence qui administre le concours, à l’adresse qui sera fournie au gagnant potentiel, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date où le commanditaire a communiqué pour la première fois avec le participant sélectionné.
Déclaration et décharge et question réglementaire
16. Avant d’être déclaré gagnant du prix, le gagnant potentiel doit remplir et retourner dans les cinq (5) jours suivant la date de réception un formulaire de déclaration et décharge («déclaration et décharge») qui (entre autres):
(a) confirme la conformité au présent règlement;
(b) confirme l’acceptation du prix tel qu’attribué;
(c) dégage de toute responsabilité les entités du concours et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les «renonciataires») relativement au concours, à la participation des gagnants potentiels au concours et à la remise, à l’utilisation ou à l’utilisation abusive du prix ou d’une partie du prix; et
(d) confirme que le gagnant potentiel accepte que son nom, son adresse, sa voix, ses déclarations relativement au concours ainsi que sa photographie et/ou toute autre représentation soient publiés, reproduits ou autrement utilisés sans autre avis ni rémunération, dans toute publicité réalisée par le commanditaire ou en son nom de quelque manière que ce soit, notamment dans les médias imprimés et électroniques et sur Internet.
17. En outre, avant d’être déclaré gagnant du prix, le gagnant potentiel doit également répondre correctement à une question réglementaire de mathématique, contenue dans le formulaire de déclaration et décharge, et ce, sans aide de quelque nature que ce soit, mécanique, électronique ou autre.
18. Si le gagnant potentiel omet de retourner dans le délai prescrit sa déclaration et décharge dûment signée ou celle de son invité, le cas échéant, le commanditaire peut, à son entière discrétion, disqualifier le gagnant potentiel, annulant ainsi tous les droits que ce dernier pourrait avoir sur le prix. Advenant une telle disqualification, un autre gagnant potentiel sera choisi parmi les bulletins de participation admissibles qui restent, soit de façon semblable à celle utilisée pour choisir le gagnant potentiel initial, soit par tirage au sort, à l’entière discrétion du commanditaire et sous réserve des dispositions du présent règlement.
19. Si un gagnant potentiel sélectionné ne respecte pas les critères d’admissibilité, ne répond pas correctement à la question réglementaire de mathématique, omet de remplir et de retourner le formulaire de déclaration et de décharge, ne peut ou ne veut pas accepter le prix tel que décerné ou décide de refuser le prix, il sera disqualifié et un autre gagnant potentiel sera choisi parmi les bulletins de participation admissibles qui restent, soit de façon semblable à celle utilisée pour choisir le gagnant potentiel initial, soit par tirage au sort, à l’entière discrétion du commanditaire et sous réserve des dispositions du présent règlement. Un gagnant disqualifié ne recevra aucun prix en guise de remplacement ou de compensation.
20. Lorsqu’il se sera conformé à toutes les exigences du présent règlement, notamment l’envoi du formulaire de déclaration et de décharge dûment rempli, le gagnant sera joint afin que soit organisée la livraison du prix.
Protection des renseignements personnels
21. Le commanditaire respecte votre droit à la protection de vos renseignements personnels et veille à se conformer en tout temps à toutes les lois applicables sur la protection de ces renseignements. Sous réserve des dispositions expresses du présent règlement, de la politique de confidentialité du commanditaire (https://www.faitavecnestle.ca/protection-des-renseignements-personnels) ou d’une entente autre que vous aurez acceptée, les renseignements personnels fournis concernant le présent concours sont recueillis, utilisés et divulgués par le commanditaire et ses tiers partenaires et fournisseurs de services uniquement aux fins de l’administration et de l’exécution du concours, notamment, mais sans s’y limiter, pour la vérification de l’admissibilité et de l’identité et pour l’attribution et la livraison du prix. Veuillez prendre note que les renseignements personnels fournis dans le cadre du présent concours peuvent être recueillis, transférés, traités et stockés dans des territoires hors du Canada. Lesdits renseignements sont assujettis aux lois générales applicables dans ces territoires, notamment en ce qui concerne l’accès éventuel auxdits renseignements par des organismes de réglementation. Le commanditaire ne vendra pas à des tiers ou à des mandataires, ne partagera avec ceux-ci ni ne leur divulguera les renseignements personnels fournis relativement au présent concours, sauf dans le cas de tiers ou de mandataires embauchés par le commanditaire aux fins indiquées ci-dessus ou si la loi l’autorise ou l’exige.
Autres règles et restrictions
22. En participant au présent concours, les participants acceptent de se conformer au présent règlement et d’être liés par le présent règlement ainsi que par les décisions du commanditaire et de l’administrateur du concours, décisions qui sont contraignantes et sans appel concernant toute question relative au présent concours, sous réserve de la compétence de la Régie des alcools, des courses et des jeux, le cas échéant. Si un participant gagne le prix et qu’il s’avère par la suite que ce participant est en infraction relativement au présent règlement, il devra renoncer au prix ou rembourser au commanditaire la valeur indiquée du prix si ladite infraction est constatée après que le gagnant ait utilisé le prix. Les participations ou les actions fausses, frauduleuses ou trompeuses ont pour effet d’annuler l’admissibilité des participants à la remise d’un prix.
23. Une preuve d’envoi (sans égard à la méthode) ne constitue pas une preuve que le commanditaire ou l’administrateur du concours a reçu l’envoi. Les bulletins de participation incomplets, modifiés, endommagés ou abîmés ne sont pas acceptés. Les renonciataires n’assument aucune responsabilité relativement aux bulletins de participation perdus, en retard, mal acheminés, abîmés, volés, incomplets, non valables, inintelligibles ou endommagés ou pour les bulletins soumis d’une manière non explicitement permise en vertu du présent règlement, ou pour un bulletin non soumis ou non reçu en raison d’une erreur ou d’une défaillance technique, d’une intervention humaine non autorisée, de la saisie inadéquate ou de l’entrée non réussie d’une information requise, de l’intervention de pirates informatiques, de la défaillance d’équipement électronique, de problèmes de transmission informatique ou de connexion de réseaux ou autres facteurs raisonnablement indépendants de la volonté du commanditaire; tous les bulletins susmentionnés seront déclarés inadmissibles. Les renonciataires n’assument aucune responsabilité relativement aux erreurs, défaillances ou défauts de fonctionnement de quelque nature touchant la mécanique, la technique, l’électronique, les communications, le téléphone, l’informatique, le matériel ou le logiciel, notamment la transmission défectueuse, incomplète, embrouillée ou retardée de bulletins de participation en ligne, encombrement des lignes téléphoniques, d’Internet ou de sites Web, perte ou inaccessibilité de connexion à des réseaux pouvant restreindre la capacité de participer au concours en ligne, préjudice ou dommage à l’ordinateur du participant ou à celui d’une autre personne relativement à la participation au concours ou au téléchargement de données nécessaires à la participation au concours ou en découlant. Les participants doivent se limiter à l’utilisation d’équipement informatique ordinaire et habituel et à l’utilisation d’Internet relativement à la participation au concours.
24. Les renonciataires n’assument aucune responsabilité relativement à l’annulation ou au report d’une composante du présent concours ou de tout programme ou de toute matière connexes. Les renonciataires n’assument aucune responsabilité relativement aux autres erreurs, de quelque nature qu’elles soient, ayant trait à l’informatique, à la technique, à la typographie et à l’impression, qu’il s’agisse d’erreurs humaines ou autres, concernant le présent concours ou en découlant. Les renonciataires n’assument aucune responsabilité relativement aux erreurs typographiques ou autres dans l’offre ou l’administration du concours, notamment les erreurs pouvant survenir dans l’impression ou la communication du concours ou du présent règlement, l’administration ou l’exécution du concours, le tirage du prix, l’annulation d’un élément de prix, le traitement des bulletins de participation ou la sélection ou l’annonce du prix ou du gagnant du prix.
25. Chaque participant doit soumettre un bulletin de participation et participer au concours en son propre nom. Tout bulletin de participation soumis au nom d’une autre personne ou au nom d’un groupe ou d’une organisation, ou en utilisant l’adresse électronique, le nom ou toute coordonnée d’une autre personne, sera déclaré inadmissible et ne pourra donner droit à un prix.
26. Toute tentative d’un participant en vue d’obtenir un nombre de bulletins de participation supérieur à ce qui est prescrit, en utilisant (ou en tentant d’utiliser) plusieurs noms, identités, adresses électroniques, inscriptions ou entrées dans le système, ou par tout autre moyen quel qu’il soit, donnera le droit au commanditaire, à son entière discrétion, d’annuler les bulletins de participation du participant et de disqualifier ce dernier quant à sa participation au concours. Les bulletins qui, par quelque moyen que ce soit, corrompent le processus de participation seront annulés. Tout bulletin de participation que le commanditaire, à son entière discrétion, considère comme n’étant pas dûment rempli et soumis pendant la période du concours sera refusé. L’utilisation (ou la tentative d’utilisation) de systèmes ou programmes automatisés, macros, scripts, robotiques ou autres ou en vue de participer de quelque façon que ce soit au concours ou de bouleverser ou d’altérer le déroulement du concours et toute tentative de manipuler ou de fausser un élément du concours ou de frauder sont interdits et justifient la disqualification par le commanditaire, à la seule et absolue discrétion de ce dernier.
27. En cas de différend concernant une participation, le titulaire autorisé du compte de la plateforme sociale associé à la publication de participation visée sera réputé être le participant et devra être admissible en vertu du présent règlement. Le «titulaire autorisé du compte» correspond à la personne physique associée au compte de la plateforme sociale et attribué par cette dernière, par le fournisseur de services en ligne ou toute autre organisation. Tous les bulletins de participation deviennent la propriété du commanditaire. Aucun bulletin ne sera retourné, et aucun accusé de réception ne sera envoyé.
28. L’heure de réception d’un bulletin de participation aux fins d’établir l’admissibilité de ladite participation peut être déterminée uniquement par l’ordinateur ou le serveur du commanditaire ou de l’administrateur du concours.
29. Sauf dans la mesure où les lois en vigueur l’interdisent, en participant au concours, chaque participant:
(a) accepte que son nom, son adresse, sa voix, ses déclarations relativement au concours ainsi que sa photographie ou toute autre représentation soient publiés, reproduits ou autrement utilisés sans autre avis ni rémunération, dans toute publicité réalisée par le commanditaire ou en son nom de quelque manière que ce soit, notamment dans les médias imprimés et électroniques et sur Internet;
(b) accepte de dégager de toute responsabilité les renonciataires, Facebook inc. et Instagram, LLC relativement aux obligations, réclamations, pertes, actions ou dommages de quelque nature, qu’ils soient réels, accessoires ou consécutifs, concernant les préjudices (notamment le décès), les dommages, pertes ou dépenses en lien avec la participation au présent concours ou à l’acceptation, la possession, l’utilisation ou l’utilisation abusive d’un prix ou à la participation à des activités en lien avec le prix ou en découlant (notamment toute activité connexe);
(c) accepte de s’abstenir de toute réclamation contre l’un des renonciataires, Facebook inc. ou Instagram, LLC, ou toute tierce partie pouvant donner lieu à une réclamation contre l’un des renonciataires, Facebook inc. ou Instagram, LLC, relativement à toute question en lien avec le concours ou en découlant; et
(d) reconnaît et accepte que les renonciataires ne formulent aucune garantie ni aucune déclaration de quelque nature que ce soit relativement à un prix et qu’ils rejettent toute garantie implicite.
30. Les renonciataires n’assument aucune responsabilité envers le gagnant du prix ou envers toute autre personne relativement au défaut de fournir le prix ou toute partie du prix en raison d’une catastrophe naturelle, d’actions, de réglementations, d’ordonnances ou de requêtes par un organisme gouvernemental, d’une défaillance d’équipement, d’actes de terrorisme, de guerre, d’incendie, de conditions climatiques anormalement mauvaises, d’embargo, de conflit de travail ou de grève, de pénurie de main-d’œuvre ou de matériaux, d’interruption des services de transport de quelque nature que ce soit ou d’autres causes raisonnablement indépendantes de la volonté des renonciataires.
31. Le commanditaire se réserve le droit, sous l’unique réserve, le cas échéant, de la compétence de la Régie des alcools, des courses et des jeux, d’annuler, de modifier, de suspendre et de mettre fin au concours, de modifier les dates de tirage et de modifier le présent règlement en tout temps, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si selon l’opinion du commanditaire et à l’entière discrétion de ce dernier:
(a) la fraude, l’inconduite ou les défaillances techniques détruisent ou menacent l’intégrité d’une partie du concours;
(b) un virus informatique, un bogue ou autre problème technique altère l’administration, la sécurité ou le déroulement approprié du concours; ou
(c) survient un accident ou une erreur d’impression, d’administration ou autre erreur de quelque nature que ce soit relativement au concours.
Si le concours se termine plus tôt que prévu, le commanditaire se réserve le droit de déterminer le gagnant du prix par un tirage au sort parmi tous les bulletins de participation admissibles, non suspects, reçus à la date et à l’heure de ladite fin du concours.
32. Sous l’unique réserve de la compétence de la Régie des alcools, des courses et des jeux, le cas échéant, le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, et sans préavis, de rajuster les dates et les délais prévus au présent règlement, dans la mesure nécessaire pour vérifier si les participants et les bulletins de participation sont conformes au présent règlement, par suite de problèmes techniques ou en raison de circonstances qui, de l’avis du commanditaire, à son entière discrétion, nuisent à l’administration du concours de la manière prévue par le présent règlement.
33. Le commanditaire peut, à son entière discrétion et sans préavis, mettre fin au droit d’un participant de participer au concours.
34. En cas de divergence ou d’incohérence entre les dispositions de la version anglaise du présent règlement et les données ou autres énoncés contenus dans tout matériel lié au présent concours, notamment les sites Web et les demandes de participation, la version française du présent règlement ou la publicité aux points de vente, à la télévision, dans les médias imprimés ou en ligne, les dispositions de la version anglaise du présent règlement prévaudront et s’appliqueront.
35. Sauf lorsque la loi l’interdit, en effectuant l’acte de participer au concours, chaque participant convient que le concours de même que les problèmes et les questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire du présent règlement sont régis par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables (excluant tout conflit de lois, règles ou principes susceptibles d’être assujettis aux lois d’une autre compétence pour leur interprétation). Chaque participant se soumet irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux de l’Ontario concernant toute question relative au présent concours.
36. Si une disposition du présent règlement est reconnue comme étant non valide ou autrement non exécutoire, les autres dispositions du règlement demeurent pleinement en vigueur et doivent être interprétées conformément aux modalités du présent règlement, tout comme si la disposition non valide ou non exécutoire n’en faisait pas partie.
37. Sauf lorsque la loi l’interdit, en participant au présent concours, chaque participant convient que (a) la totalité des réclamations, jugements et montants accordés se limite aux menus frais réellement engagés, notamment les coûts relatifs à la participation au concours; un participant ne peut en aucun cas avoir le droit de se faire rembourser des honoraires d’avocat ou des frais juridiques; (b) un participant ne peut en aucune circonstance obtenir des compensations relativement à des réclamations, à des dommages exemplaires, accessoires ou consécutifs et à tout autre dommage-intérêt, autre que les menus frais, et par les présentes il renonce à tout droit relativement auxdites compensations et à tous les droits de multiplier ou d’augmenter les dommages-intérêts.
38. Pour les résidants du Québec, tout litige concernant la tenue ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec aux fins d’arbitrage. Tout litige concernant l’attribution du prix peut être soumis à la Régie uniquement afin qu’elle aide les parties à en arriver à une entente à l’amiable.
39. Un exemplaire du présent règlement se trouve à l’adresse www.smarties.ca (le «site Web»). Si vous avez des questions relatives au concours ou si vous souhaitez obtenir le nom du gagnant du concours une fois qu’il sera connu, veuillez communiquer avec le commanditaire de la façon indiquée sur le site Web.