Offre de garantie COFFEE-MATE® Riche et crémeux

Conditions générales

VEUILLEZ LIRE CE DOCUMENT ATTENTIVEMENT. IL CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS TRÈS IMPORTANTS SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS, AINSI QUE SUR LES RESTRICTIONS ET LES EXCLUSIONS QUI PEUVENT S’APPLIQUER À VOUS SI VOUS PARTICIPEZ À CE PROGRAMME.

EN PARTICIPANT À L’OFFRE DE GARANTIE COFFEE-MATE® RICHE ET CRÉMEUX (LE « PROGRAMME DE REMBOURSEMENT »), VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES (« MODALITÉS ») ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS, NE PARTICIPEZ PAS AU PROGRAMME DE REMBOURSEMENT. NESTLÉ SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER OU DE METTRE FIN AU PROGRAMME DE REMBOURSEMENT À TOUT MOMENT ET DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, EN TOUT OU EN PARTIE, TEL QUE DÉCRIT CI-DESSOUS, MÊME SI DE TELLES MODIFICATIONS PEUVENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA RÉCEPTION DE TOUT CHÈQUE DE REMBOURSEMENT. VOUS CONSENTEZ À RÉVISER CES MODALITÉS RÉGULIÈREMENT ET ACCEPTEZ DE RESPECTER CES MODALITÉS ET TOUTE MODIFICATION AUX PRÉSENTES.

Dans le présent site, les termes « nous », « notre », « nos », « Nestlé » et « groupe Nestlé » renvoient à Nestlé Canada Inc. et à l’une ou l’autre de ses sociétés affiliées selon le contexte. « Vous » renvoie à toute personne qui consulte ou utilise le présent site Web.

1. DÉBUT DU PROGRAMME : Le programme débute vers le 14 mars 2022 à 00 h 00 min 00 s (HE) (le « Début du programme »).

2. ADMISSIBILITÉ : Ce programme de remboursement s’adresse uniquement aux résidents autorisés du Canada âgés d’au moins dix-huit (18) ans à la date de leur participation, qui ont la capacité de conclure un contrat obligatoire et de soumettre une demande de remboursement admissible pendant la période du programme. Le Programme de remboursement est nul ailleurs et là où la loi l’interdit. Les sociétés ou autres entités ou organisations de quelque nature que ce soit ne sont pas admissibles au Programme de remboursement.

3. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : Veuillez consulter notre Politique de protection des renseignements personnels àl’adresse https://www.faitavecnestle.ca/protection-des-renseignements-personnels, qui régit le Programme de remboursement, afin de comprendre nos pratiques en matière d’utilisation et de protection de vos renseignements personnels.

4. COMMENT PARTICIPER : Les personnes admissibles peuvent participer au Programme de remboursement en soumettant une demande de remboursement à (https://www.faitavecnestle.ca/rich-creamy-guarantee)

Pour être admissible à recevoir un chèque de remboursement, la demande de remboursement doit être envoyée dans les trois (3) mois suivant la date d’achat, le cachet de la poste faisant foi, et comprendre les éléments suivants :

Un (1) reçu original de tout produit COFFEE-MATE ® liquide admissible (formats de 946 ml et de 1,89 L) jusqu’à un maximum de 8,49 $ CAN avec une date d’achat visible le ou après le 14 mars 2022 à 00 h 00 min 00 s (HE).
Le CUP des produits COFFEE-MATE ® liquide admissibles (formats 946 ml et 1,89 L) est indiqué sur le reçu original soumis.
Un
Formulaire de remboursement pour la garantie COFFEE-MATE® Riche et crémeux dûment rempli (le formulaire de remboursement se trouve à l’adresse (https://www.faitavecnestle.ca/rich-creamy-guarantee)

Limite d’un (1) remboursement par personne ou par foyer. Cases postales non autorisées. Veuillez prévoir de 4 à 6 semaines pour l’envoi du chèque de remboursement. La participation au Programme de remboursement est soumise aux modalités ainsi qu’aux politiques et procédures que Nestlé peut adopter ou modifier de temps à autre. En cas de non-respect des modalités, des politiques ou des procédures mises en œuvre par Nestlé, tout comportement préjudiciable à Nestlé, toute fausse déclaration ou toute activité frauduleuse dans le cadre de ce Programme de remboursement, ou le défaut d’agir d’une manière conforme aux lois, aux règlements ou aux ordonnances fédéraux, provinciaux ou locaux; peut entraîner, en plus de tout droit ou recours dont dispose Nestlé en droit ou en équité, la résiliation de sa participation au Programme de remboursement, y compris l’annulation de tout remboursement accumulé à ce jour et de tout autre avantage acquis à cet égard, à l’entière discrétion de Nestlé.

5. PRODUITS ADMISSIBLES : Les produits admissibles à la garantie COFFEE-MATE® Riche et crémeux comprennent :

COFFEE-MATE® LIQUIDE AFTER EIGHT, 946 ml

COFFEE-MATE® LIQUIDE Noisette, 1,89 L

COFFEE-MATE® LIQUIDE Vanille française, 1,89 L

COFFEE-MATE® LIQUIDE Moins de sucre Vanille française, 946 ml

COFFEE-MATE® LIQUIDE Macchiato caramel, 946 ml

COFFEE-MATE® LIQUIDE Sucré et crémeux, 946 ml

COFFEE-MATE® LQUIDE Sans gras Vanille française, 946 ml

COFFEE-MATE® LIQUIDE Noisette, 946 ml

COFFEE-MATE® LIQUIDE Vanille française, 946 ml

COFFEE-MATE® Vanille caramel, 946 ml

COFFEE-MATE® LIQUIDE COFFEE CRISP, 946 ml

COFFEE-MATE® LIQUIDE TURTLES, 946 ml

COFFEE-MATE® LIQUIDE Sucré et crémeux, 1,89 L

Nestlé peut, à son entière discrétion et sans préavis, ajouter des produits COFFEE-MATE® supplémentaires à la liste ci-dessus des produits admissibles ou retirer l’un des produits ci-dessus de la liste.

EXCLUSION POUR ABUS DU PROGRAMME : Nestlé se réserve le droit d’interdire à un participant de participer au Programme ou de recevoir un remboursement, si, à sa seule discrétion, Nestlé détermine que le participant tente de nuire au bon fonctionnement du Programme de remboursement en trichant, en piratant, en trompant ou en utilisant d’autres pratiques déloyales. Nestlé se réserve le droit d’exclure tout participant qui ne se conforme pas aux présentes modalités ou qui refuse de collaborer à toute enquête ou demande de renseignements concernant cette conformité.

7. REMBOURSEMENT : La personne admissible recevra par la poste un (1) chèque de remboursement pour le montant inscrit sur le reçu d’achat, excluant les taxes, jusqu’à une somme maximale de 8,49 $ CAN.

8. MODIFICATION, FIN OU PROLONGATION DES MODALITÉS DU PROGRAMME DE REMBOURSEMENT. (A) MODIFICATION DES MODALITÉS : La participation au Programme de remboursement est offerte à la discrétion de Nestlé, qui se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les modalités, les valeurs de remboursement, les avantages, les conditions de participation, les règles relatives à l’émission, l’échange, la conservation, la réclamation ou l’annulation des chèques de remboursement et leur durée ou leur date respective, ou tout autre aspect du Programme de remboursement, en entièreté ou en partie, en tout temps, avec ou sans préavis, même si de tels changements peuvent avoir une incidence sur la valeur des chèques de remboursement déjà distribués. Nestlé donnera un préavis raisonnable de toute modification apportée aux modalités des présentes qui pourrait avoir une incidence négative sur votre participation. Les participants comprennent que la version la plus récente des modalités se trouvera sur le site Web du Programme de remboursement. L’utilisation du Programme de remboursement par un participant après l’affichage d’un avis clair et visible de toute modification sur le site Web, indiquera que le participant accepte toute modification aux modalités des présentes. Tout participant peut s’opposer à la modification du Programme de remboursement ou à ses modalités en cessant de participer. (B) FIN DU PROGRAMME : Nestlé peut, à sa seule discrétion, annuler ou mettre fin au Programme de remboursement en tout temps, sans préavis. (C) PROLONGATION : Nestlé peut, à sa seule discrétion, prolonger ou relancer le Programme de remboursement après l’annulation ou la fin de celui-ci. Si Nestlé prolonge le Programme de remboursement, Nestlé doit émettre un avis clair et visible avant la date d’entrée en vigueur de cette prolongation. Les personnes qui participent au Programme de remboursement après sa prolongation, s’engagent à respecter les modalités alors en vigueur au moment de la prolongation du Programme de remboursement.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : LE GROUPE NESTLÉ NE SERA EN AUCUN CAS TENU RESPONSABLE DE TOUT PRÉJUDICE CORPOREL, TOUTE PERTE, TOUTE RÉCLAMATION, TOUT DOMMAGE OU TOUT DOMMAGE-INTÉRÊT SPÉCIAL OU PUNITIF, TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (NOTAMMENT TOUTE PERTE DE PROFITS OU D’ÉCONOMIES), QUE CE SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE RESPONSABILITÉ ABSOLUE OU AUTRE, RÉSULTANT DES ÉLÉMENTS SUIVANTS OU S’Y RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT: (A) TOUTE UTILISATION DU PROGRAMME DE REMBOURSEMENT; (B) TOUT MANQUEMENT OU TOUT RETARD DU GROUPE NESTLÉ EN LIEN AVEC LE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT (NOTAMMENT L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER TOUT ÉLÉMENT DUDIT PROGRAMME DE REMBOURSEMENT); OU (C) L’EXÉCUTION OU LA NON-EXÉCUTION DU PROGRAMME DE REMBOURSEMENT PAR LE GROUPE NESTLÉ, MÊME DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ LE GROUPE NESTLÉ AURAIT ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. Cet avis de non-responsabilité s’applique à l’ensemble des dommages, pertes ou préjudices dus à tout défaut d’exécution, erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard d’exécution ou de transmission, virus informatique, rupture de ligne de communication, vol, destruction, accès illicite ou utilisation, que ce soit pour rupture de contrat, faute professionnelle, négligence ou toute autre cause d’action. Si, malgré la limitation ci-dessus, le groupe Nestlé est tenu responsable de toute perte ou de tout dommage découlant de l’un des événements décrits dans la limitation ci-dessus, sa responsabilité ne dépassera en aucun cas la somme totale de 100,00 $ CAN.

10. EXCLUSION DE GARANTIE : Nestlé n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant le Programme de remboursement, qui est fourni sur une base « tel quel » et « selon les disponibilités ». Nestlé décline expressément toute déclaration ou garantie selon laquelle son Programme de remboursement sera exempt d’erreur. Nestlé décline en outre toute garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité et le moment opportun du contenu ou des renseignements distribués dans le cadre du Programme de remboursement. Nestlé décline expressément toutes les garanties et conditions, y compris les garanties et conditions implicites de qualité marchande, d’adaptabilité à une fin particulière, de titre et d’absence de contrefaçon et celles découlant d’une loi ou d’un autre acte juridique ou relevant des pratiques habituelles ou des usages commerciaux.

11. ACTES HORS DE LA PORTÉE DE NESTLÉ : Le non-respect des conditions de Nestlé en raison d’un événement de force majeure, de guerre, d’incendie, d’émeute, d’actes de terrorisme, de tremblement de terre, d’interventions des autorités fédérales, provinciales ou locales ou pour toute autre raison échappant au contrôle raisonnable de Nestlé, ne pourra être considérée comme une violation des présentes modalités. Dans le cas qu’une telle éventualité dure plus de soixante (60) jours, Nestlé a le droit de mettre fin immédiatement au Programme en donnant un préavis et n’assume aucune responsabilité à l’égard des participants.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE : Les lois de la province de l’Ontario, sans égard aux principes de conflit de lois, régiront les présentes modalités ainsi que le respect de celles-ci par vous et Nestlé. Si vous engagez des actions judiciaires en lien avec votre utilisation du présent Programme ou des présentes modalités, vous acceptez de présenter cette action uniquement devant les tribunaux provinciaux ou fédéraux situés à Toronto, en Ontario.

13. AUCUNE RENONCIATION : La décision éventuelle de Nestlé de ne pas exercer ou appliquer un droit ou une disposition des présentes modalités ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins que Nestlé ne l’ait reconnu et convenu par écrit.

14. LÉGENDES : Les titres des présentes modalités sont fournis afin de faciliter la lecture et à titre de référence. Ces titres ne limitent ni n’ont aucune incidence sur les présentes modalités.

15. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE : Les présentes modalités, ainsi que les articles qui en font partie par référence, constituent l’intégralité de l’entente entre Nestlé et les participants au Programme de remboursement et remplacent tout accord ou entente antérieure (orale ou écrite) concernant le Programme de remboursement. Si un tribunal juge que l’une ou l’autre des présentes modalités est inapplicable ou non valide, cette ou ces modalité seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi applicable et les autres modalités demeureront pleinement en vigueur.

16. COMMANDITAIRE : Nestlé Canada inc., 25, avenue Sheppard West, North York (Ontario) M2N 6S8